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dimanche 22 avril 2007

Dénomination de vente : protection des produits de toute imitation ou contrefaçon

- Votre Question :
Quelle est L'intervention des pouvoirs publics pour proteger un produit , une marque ... ? dans quelle durée est ce que ça peut prendre cette protection ? Y a t il des conventions internationales , au titre mondial ou aussi au niveau du meme pays ?
- Notre Réponse :
Les pouvoirs publics sont intervenus pour préciser la notion de produit par le biais de la dénomination de vente => cadre juridique La dénomination de vente a pour objet de décrire le produit . Cette description doit être suffisamment précise pour permettre à un acheteur de distinguer le produit d'autres produits avec lesquels il pourrait être confondu . La dénomination retenue par l'entreprise pour son produit doit répondre à des règles strictes . Des dispositions visent à renforcer la protection des produits et à essayer de limiter les imitations et contrefaçons en tout genre . Quand un produit est protégé , ses caractéristiques, ses signes distinctifs sont déposés à titre de marque , brevet , dessin , modèle ou droits d'auteur . En cas de copie , le titulaire de ces droits pourra agir en justice pour contrefaçon . La marque peut être protégée dans son pays d'origine ( normalement pour 10 ans indéfiniment renouvelable ) et en Europe ( l'Office des Marques de l'Union Européenne ) . Sur le plan International existe un organisme de la propriété industrielle à Genève ( ONU ) .
posted by orimador at 08:12

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